Une décision sur de nouvelles charges retarde la présentation des éléments de la Défense

La présentation des arguments de la Défense en l’affaire du chef de milice congolais Thomas Lubanga a été retardée dans l’attente de la décision des juges d’appel qui doivent se prononcer sur la possibilité d’ajouter les chefs d’accusation d’esclavage sexuel et de traitement cruel et inhumain à l’affaire.



“Avant que la présentation des éléments de preuve ne continue, l’accusé devrait avoir une certitude par rapport à ces questions,” ont écrit les juges de la Cour pénale internationale, CPI, le 2 octobre, notant que la reprise de la procédure était au départ prévue pour ce mois-ci après une interruption de trois mois.



Les juges ont également indiqué que le fait de poursuivre le procès alors que les chefs d’accusation pouvaient changer posait “un risque trop grand que la défense continue...sur une base considérablement faussée”.



Lubanga, l’ancien président de l’Union des patriotes congolais, UPC, fait actuellement face à des chefs d’accusation de recrutement, conscription et utilisation d’enfants soldats pour les faire combattre dans le conflit interethnique dans la région de l’Ituri en République démocratique du Congo, RDC, en 2002 et 2003. Son procès avait commencé le 26 janvier dernier, et l’Accusation avait achevé la présentation de ses éléments de preuve le 14 juillet.



Le débat controversé sur l’ajout éventuel de nouveaux chefs d’accusation avait commencé en mai, lorsque les avocats des victimes avaient soutenu que les jeunes recrues filles au sein de la milice de Lubanga avaient été utilisées comme esclaves sexuels, et que le fait d’envoyer des enfants au combat constituait un traitement cruel et inhumain. Ainsi, ont soutenu les avocats, les chefs d’accusation existants devraient être “reclassifiés” pour refléter ces crimes additionnels.



Le 14 juillet dernier, les juges avaient décidé qu’il était possible d’ajouter de nouveaux chefs d’accusation, à condition qu’ils soient basés sur des preuves existantes ou sur des faits ayant émergé au cours du procès.



L’Accusation tout comme la Défense avaient fait appel de la décision du 14 juillet, mais il est difficile de dire quand la décision d’appel sera rendue.



Lors d’une conférence de mise en état qui eut lieu le 17 septembre, les victimes participantes et l’Accusation avaient dit qu’elles étaient prêtes à continuer avec les chefs d’accusation existants pour le moment.



La Défense avait objecté.



“La Défense n’est pas en mesure de continuer ce procès si nous ne connaissons pas les charges contre l’accusé,” a déclaré Catherine Mabille, l’avocate de Lubanga aux juges.



Dans une récente interview avec l’IWPR, Mabille avait vivement critiqué leur décision du 14 juillet.



“Quel est [l’intérêt] que la chambre préliminaire [se prononce sur les charges] si vous pouvez changer ces charges après la fin de la présentation des éléments de l’Accusation?” interroge-t-elle.



Mabille a ajouté que l’ajout de nouvelles charges allait aussi semer le doute sur l’impartialité de la procédure et le droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable.



“Nous aurions à rappeler tous les témoins de l’Accusation, parce que nous n’avons fait aucun contre-interrogatoire par rapport à des crimes dont l’existence n’était pas connue à cette époque,” a-t-elle dit. “La Défense va devoir demander beaucoup de temps pour repréparer son dossier.”



Mabille a déclaré que les victimes devraient intervenir pendant la phase des réparations – et non pas au cours du procès.



“Pour le moment, leur rôle est trop proche de celui de l’Accusation,” a-t-elle dit. “Nous devons faire face au Procureur, puis aux victimes. Pour nous, c’est exactement la même chose.”



Rachel Irwin est reporter de l’IWPR à La Haye.